Entrée en vigueur le 2 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 - art. 7
Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire. L'autorisation du regroupement familial est réputée caduque si l'entrée de la famille sur le territoire français n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa.
[…] X a laissé passer les délais de saisine des services consulaires dans les délais prévus aux articles L.421-4 et R.421-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'il résulte des dispositions sus rappelées des articles L. 421-1 et R. 421-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de visa de long séjour de son épouse et de sa fille ainsi que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait refusé de proroger sa décision du 28 avril 2004 lui accordant le bénéfice du regroupement familial ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] qu'aux termes de l'article R. 421-10 du même code : « L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et procède sans délai, […] Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4. […] et qu'aux termes de l'article R. 421-28 : « Pour être admis sur le territoire français, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 : « Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire. L'autorisation du regroupement familial est réputée caduque si l'entrée de la famille sur le territoire français n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa. » ;
[…] droit était fondé sur l'intérêt supérieur de l'enfant, […] l'enfant sort du champ d'application de ces stipulations et ne bénéficie plus des droits qui en découlent. […] Une telle disposition existe en matière de regroupement familial : l'article R . 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande », […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] demande de visa devant être formée dans un délai de six mois à compter de la notification de l'autorisation de regroupement familial (art R. 421-28 […]
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