Article R434-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R434-33Article R434-35
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions33

1Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2024, n° 2414385Rejet

[…] 3. D'une part, dans la mesure où « L'autorisation du regroupement familial est réputée caduque si l'entrée de la famille sur le territoire français n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa » aux termes de l'article R. 434-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors que le visa délivré à madame expire le 21 octobre 2024, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l'espèce. […] O R D O N N E :

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2Tribunal administratif de Nantes, 27 novembre 2023, n° 2316432Non-lieu à statuer

[…] — les moyens qu'ils soulèvent sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision méconnaît les dispositions des articles L. 561-2, L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le visa est fondé sur la décision du préfet du Nord du 21 février 2023 lui accordant le bénéfice du regroupement familial à la suite de son mariage le 31 décembre 2020 ; il ne lui a pas été opposé un motif d'ordre public ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à leur droit à une vie privée et familiale normale ;

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[…] Toutefois, ainsi qu'il l'a été dit au point précédent, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant été saisie le 16 avril 2026, sa décision, appelée à se substituer au refus consulaire litigieux, interviendra au plus tard le 16 juin 2026, à une date où les visas délivrés à l'épouse et au second fils du requérant, valables jusqu'au 3 juillet 2026, n'auront pas expiré, et, où, par voie de conséquence, la caducité de l'autorisation de regroupement familial dont ils bénéficient, prévue par l'article R. 434-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pourra être opposée. […] O R D O N N E :

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