Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE II : L'EXPULSION / Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion / Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi
Article R*523-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006
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[…] 16. En premier lieu, aux termes de l'article R*523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'autorité administrative compétente pour prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur. »
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2. Tribunal administratif de Lille, 31 mai 2014, n° 1403387
[…] X ont été pris en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette mesure constituant aux termes de l'arrêté du 30 mai 1997 « une nécessité impérieuse pour la sécurité publique » ; que l'article R*523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'autorité administrative compétente pour prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur » ; […]
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