Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 553-1.
Ainsi, depuis le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005, les articles R. 551-1 à R. 551-4 et R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) fixent, d'une part, des normes d'équipement et de confort plus favorables, et d'autre part, […]
Lire la suite…[…] qui est reconnu en principe aux demandeurs d'asile, l'examen de leurs demandes est cependant entouré de garanties sérieuses prévues par la loi et les règlements figurant au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] L. 551-3), le droit à l'assistance d'un interprète et d'un conseil (art. […] s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau (art. R. 551-4). Les frais d'avocat et d'interprétariat peuvent être pris en charge par l'État dans le cadre des mesures d'éloignement mais non pour l'aide à la rédaction des formulaires de demande d'asile, lesquels, selon la jurisprudence du Conseil d'État, doivent être rédigés en langue française. […] R. 553-14), […]
Lire la suite…[…] d'un tel ressortissant au sens des 4 ° et 5° de l'article L. 121-1, […] Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article R. 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, […] le préfet de police a pu ordonner son placement dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 551 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L'article R. 551-4 du même code précise que dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un ou avec la permanence du barreau du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la SEINE-MARITIME en date du 4 juin 2015 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur E F né le XXX à XXX ; […] L'article R. 551-4 du même code précise, en son premier alinéa, que dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un, ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
Ainsi, depuis le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005, les articles R. 551-1 à R. 551-4 et R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) fixent, d'une part, des normes d'équipement et de confort plus favorables, et d'autre part, […]
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