Article R552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R551-4

Article R552-2

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016

Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006

Pour l'application des articles L. 552-1 à L. 552-8, le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par :	Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006

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1. Dossier documentaire décision 2018-765 DC du 8 juin 2018 [Loi relative à la protection des données à caractère personnel]

Conseil Constitutionnel · 12 juin 2018

En particulier, son 2° modifie l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de définir les conditions dans lesquelles le demandeur d'asile présentant un risque non négligeable de fuite peut être placé en rétention. […]

2. Conseil d’Etat, SSR, 3 juin 2009, CIMADE et a.,requête numéro 321841, publié au recueil

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] une deuxième fois, quinze jours après l'expiration de ce délai, dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 à L. 552-12 et R. 552-1 à R. 552-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également à la demande de l'étranger ou du ministère public ou encore d'office, […] que les dispositions contestées de l'article 5 du décret attaqué, qui remplacent celles de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les articles R. 553-14 à R. 553-14-3 nouveaux, prévoient que le ministre chargé de l'immigration conclut à cette fin une convention avec une ou plusieurs personnes morales chargées, […]

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 9 février 2017, n° 17/00511

[…] D E P A R I S […] Vu les dispositions des articles L.512-1, L. 551-1 à L552-6 et R552-1 à R552-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2. Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 24 août 2020, n° 20/00549Confirmation

[…] Sur requête en prolongation de rétention de la préfecture des Bouches du Rhône présentée au greffe du Juge des libertés et de la détention,X Y a fait l'objet d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Nîmes, rendue le 21 août 2020 à 15 heures 01 et notifiée à l'intéressé le même jour à 15 heures 01, ordonnant la prolongation de rétention de l'intéressé pour une durée de 28 jours à l'issue du délai de rétention précédemment décidé par le préfet. […] Vu les articles L.551-1, L.552-1 à L.552-6 et R.552-1 à R.552-10-1, L.552-9 et R.552-12 à R.552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 21 septembre 2017, n° 17/03697

[…] D E P A R I S […] Vu les dispositions des articles L.512-1, L. 551-1 à L552-6 et R552-1 à R552-10-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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