Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
[…] Vu la décision en date du 2 avril 2015 de M. […] Attendu qu'en application de l'article L 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le Juge des Libertés et de la Détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par requête de l'autorité administrative en vertu de l'article R 552-2 du même Code ; […] Attendu que les articles L 552-9 et R 552 disposent que l'ordonnance visée au paragraphe précédent est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué par déclaration d'appel motivée ; […] L'appel susvisé a été formé dans le délai de l'article prévu à R552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] En application de l'article L 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le Juge des Libertés et de la Détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par requête de l'autorité administrative en vertu de l'article R 552-2 du même Code ; […] En vertu des articles L 552-9 et R 552, […] en application de l'article R 552'18 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile a remis en liberté de Monsieur B à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administratif de Metz et a rappelé à ce dernier son obligation de quitter le territoire national français. […] sans examiner les 2 autres moyens soulevés , […]
[…] Attendu qu'en application de l'article L 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le Juge des Libertés et de la Détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par requête de l'autorité administrative en vertu de l'article R 552-2 du même Code ; […] Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. […] Attendu que les articles L 552-9 et R 552 disposent que l'ordonnance visée au paragraphe précédent est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué par déclaration d'appel motivée ; […] Monsieur X disposait d'un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance en application des dispositions de l'article R.552-12 du CESEDA ;