Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
[…] D E P A R I S […] Attendu que l'article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'”à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, […] que la mention dans le texte “notamment une copie du registre” comme étant une pièce justificative utile ne peut concerner que la première saisine puisque l'article L 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant la première saisine indique “le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus pendant la Y et s'assure d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L 553-1 émargé par l'intéressé que celui-ci a été, […] que les articles L552-7 et 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] D E P A R I S […] l'article L553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'”à peine d'irrecevabilité la requête doit être motivée, […] que la mention dans le texte “notamment une copie du registre” comme étant une pièce justificative utile ne peut concerner que la première saisine puisque l'article L 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant la première saisine indique “le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus pendant la Z et s'assure d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L 553-1 émargé par l'intéressé que celui-ci a été, […] que les articles L552-7 et 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] D E P A R I S […] Attendu que l'article R552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'”à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, […] que la mention dans le texte “notamment une copie du registre” comme étant une pièce justificative utile ne peut concerner que la première saisine puisque l'article L 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant la première saisine indique “le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus pendant la Y et s'assure d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L 553-1 émargé par l'intéressé que celui-ci a été, […] que les articles L552-7 et 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]