Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29
Par décision du juge prise sur une proposition de l'autorité administrative, les audiences prévues au présent chapitre peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.
Dans trois arrêts rendus le 16 avril 2008, concernant des prolongations de rétention, la Cour de cassation a considéré que l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au juge de statuer uniquement dans une salle d'audience aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention. En outre et en l'état des dispositions dudit code (art. […] L. 552-12) et des décisions du Conseil constitutionnel précitées, la décision du juge, prise sur une proposition de l'autorité administrative, de tenir l'audience en visioconférence n'est possible qu'à la seule condition que l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne se soit pas opposé à cette mesure.
Lire la suite…Dans trois arrêts rendus le 16 avril 2008, concernant des prolongations de rétention, la Cour de cassation a considéré que l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au juge de statuer uniquement dans une salle d'audience aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention. En outre et en l'état des dispositions dudit code (art. […] L. 552-12) et des décisions du Conseil constitutionnel précitées, la décision du juge, prise sur une proposition de l'autorité administrative, de tenir l'audience en visioconférence n'est possible qu'à la seule condition que l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne se soit pas opposé à cette mesure.
Lire la suite…[…] Vu les articles L.551-1 à L.551-3, L.552-1 à L.552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); […] Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. […] Attendu que les articles L 552-9 et R 552 disposent que l'ordonnance visée au paragraphe précédent est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué par déclaration d'appel motivée ; […] Que l'intéressé déclare lors de la présente audience avoir été conduit au commissariat de BESANCON après son interpellation et avoir pris la route avec les policiers en direction de METZ dès 12 heures 30 ;
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, modifiée par la loi du 15 février 2021, vu les dispositions de l'article L 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[…] Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); […] L'article L552-3 du CESEDA dispose que en cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, l'autorité administrative peut décider de déplacer l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, […] Le défaut de diligences de l'administration qui fait nécessairement grief à l'interessé au sens de l'article L552-12 du -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle nécessite son maintien en rétention , justifie l'infirmation de la décision entreprise , […]
[…] détention (JLD) déclarant recevable la requête du Préfet du Bas-Rhin ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l'appelant. […] C'est dans ces circonstances exceptionnelles que la Cour a retenu la qualification de force majeure de l'impossibilité de l'appelant d'être présent à l'audience en rappelant ses 3 critères constitutifs (voir notre article précédent sur le sujet) : « les circonstances exceptionnelles, […] imprévisibles et irrésistibles. » La Cour a particulièrement motivé le caractère irrésistible du risque de contagion au vu du délai imposé pour statuer en soulignant l'absence d'escorte autorisée à conduire […] Ce texte assoupli les exigences de L552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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