Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Pour la mise en oeuvre de l'article L. 552-7, les règles prévues à la section 1 du présent chapitre sont applicables.
Toutefois, par dérogation à l'article R. 552-1, le juge des libertés et de la détention compétent pour faire application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Il en est de même s'il est fait application du cinquième alinéa de l'article L. 552-7 après qu'il a été fait application du quatrième.
[…] En présence de MESROUA Massinissa Interprète en langue Arabe , assermenté. Statuant en audience publique ; Vu les articles L.552-1, L.552-2, L.552-7, et R.552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu notre saisine par requête de PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 19 Mars 2017 à 17h10, concernant : Monsieur X Y
[…] Nous, Pascale MARFAING, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE, assistée de Benjamin DA ROS, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L.552-1, L.552-2, L.552-7, et R.552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu notre saisine par requête de PREFET DU LOT reçue le 01 Août 2017 à 17h35, concernant : Monsieur Y X
[…] D E P A R I S […] Attendu qu'il apparaît effectivement, qu'alors qu'il ressort des dispositions de l'article R 552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée de tous les documents utiles, que la copie du registre prévu par l'article L 553-3 du même code, n'a pas été produite, alors qu'aux termes de l'article R552-11 du même code relatif à la nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention les règles prévues à la section I du chapitre I, relatif au placement en Z, inclut l'article R551-1 qui renvoie à l'article L552-2 concernant le registre tenu par l'administration ; […]