Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L552-6
Article L552-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires24

1Dossier documentaire de la décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021, M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans…
Conseil Constitutionnel · 4 février 2021

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . En ce qui concerne le maintien de l'hospitalisation : 23. […] Considérant qu'en vertu de l'article 56 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être saisi lorsqu'un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, […]

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2L’article L. 3341-1 du Code de la santé publique français relatif à la rétention en cas d’ivresse souffre-t-il de certaines imperfections auxquelles il serait…
www.revuedlf.com · 9 octobre 2020

La Loi du 15 juin 2000 a incorporé par la suite les dispositions du Code des débits de boissons au Code de la santé publique, sous les articles L 3341-1 et R 3353-1. […] cet article ne prévoit pas que la personne intéressée souffle dans l'éthylomètre par exemple, ou fasse l'objet d'une prise de sang pour établir la preuve de l'état alcoolique. […] L551-1, L552-1 à L552-6 et art. […] [9] En ce qui concerne le fait de conduite un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le Code de la route prévoit un taux contraventionnel de 0,20 gramme/L de sang pour le conducteur novice, 0, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, [Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions]
Conseil Constitutionnel · 26 juin 2020

code de la sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 851-1 à L. 851-6 et de l'article L. 852-1 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 853-1 à L. 853-3 et L. 854-1 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773- 3 et L. 773-6 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; […] Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations 1. […] Considérant qu'en vertu de l'article 56 de la loi déférée, qui modifie l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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Décisions+500

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2014, n° 14/00543Confirmation

[…] Vu les articles L 551-1 et suivants et L 552-7 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); […] Attendu que l'article L 552-7 du CESEDA dispose notamment que quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L. 552-1 et (…) lorsque, malgré les diligences de l'administration, […]

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2Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2015, n° 15/00114Confirmation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur requête du 23 septembre 2015 du préfet de la Gironde, le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Bordeaux autorisait la prolongation du maintien en rétention administrative pour une durée de vingt jours à compter du 24 septembre 2015 à 7 h 30. […] Aux termes de l'article L. 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, […]

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3Cour d'appel de Douai, Etrangers, 12 octobre 2019, n° 19/01853Confirmation

[…] Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Dès lors, les conditions de l'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont remplies, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'absence de passeport assimilable à la perte ou à la destruction de documents de voyage. […] Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 552-16 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Documents parlementaires376

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L552-7 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a introduit au livre VII du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (CESEDA) un chapitre relatif à la procédure de détermination de l'État responsable dans le cadre du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 29, modifie l'article L552-7 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Sur l'article 35, renuméroté article 65, modifie l'article L552-7 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

Sur l'article 16, renuméroté article 29, modifie l'article L552-7 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
La conformité au droit européen de la loi et de la quasi-totalité de ses textes d'application a été confirmée par le Conseil d'État : décisions du CE du 20 octobre 2016 portant sur le décret du 16 octobre 2015 relatif à a procédure devant la CNDA, et sur le décret 20 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (asile à la frontière, contentieux du maintien en rétention des demandeurs d'asile, régime spécifique en Guyane, Guadeloupe et Mayotte) ; décision du CE du 12 … Lire la suite…
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