Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention
Article R552-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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[…] X a été entendu par les autorités consulaires le 11 juillet 2013 et que l'administration est toujours en attente de sa réponse, qu'il a donc accompli toutes les diligences lui incombant pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement, soulignant qu'il n'a aucun pouvoir de relance, et encore moins de contrainte, […] M. X ne disposant pas de passeport, situation assimilable à la perte ou destruction de document de voyage, les conditions prévues par l'article L 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies. […] Que selon celles des articles R.552-1 et R.552-11 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, […]
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[…] qui conclut à la nullité de la procédure pour défaut d'avis à parquet prévu par l'article R 552-5 du CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE et applicable lors d'une nouvelle saisine du Juge de la Liberté et de la Détention en vertu de l'article R 552-11 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 12 février 2018, n° 18/00311
[…] Nous, Catherine ESTEBE, Vice Président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE, assistée de Anne-Marie POL, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L.552-1, L.552-2, L.552-7, et R.552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu notre saisine par requête de M. Z A-GARONNE reçue le 11 Février 2018 à 17 heures 23, concernant : Monsieur X X… SE DISANT Y
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