Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 3 : Voies de recours / Sous-section 1 : Appel
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 6
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Le ministère public peut également interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités, alors même qu'il a renoncé à solliciter la suspension provisoire.
Toutefois, il doit former appel dans le délai de dix heures s'il entend solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare l'appel suspensif.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Commentaires • 5
Décisions • +500
[…] Nous , Christine ROUGER, déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Territoire français·
- Recours·
- Détention·
- Ordre·
- Centre pénitentiaire·
- Délai·
- Notification·
- Étranger·
- Ordonnance·
- Interprète
[…] Nous , Paule POIREL, déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 28 juin 2018 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Police judiciaire·
- Police municipale·
- Identité·
- Procédure pénale·
- Interpellation·
- Liberté·
- Compétence·
- Ordonnance·
- Cigarette·
- Prolongation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 25 septembre 2019, n° 19/04795
[…] Deux pièces, intitulées l'une et l'autre 'déclaration d'appel', la première signée de M. X Y, la seconde signée de l'avocat qu'il a choisi ont été enregistrées au greffe le 24 septembre 2019 respectivement à 12h39 pour la première, à 13h37 pour la seconde. Ces deux 'déclarations' ayant été déposées dans le délai de vingt-quatre heures prévu par l'article R 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel expirait le 24 septembre 2019 à 13h59, la seconde peut s'analyser comme un mémoire complémentaire tendant à régulariser les vices dont la déclaration initiale était entachée, notamment en ce que la reprise des exceptions de nullité ne donnait lieu à aucune motivation.
Lire la suite…- Police·
- Ordonnance·
- Garde à vue·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Voies de recours·
- Détention·
- Déclaration·
- Fins·
- République
[…] COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 244/2015 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE QUINZE et le 22 décembre 2015 à 12 heures Nous , André BEAUCLAIR, délégué par ordonnances […] du Premier Président en date du 17 juillet 2015 et 04 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] né le 19 Août 1981 à CONSTANTINE (48100) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 21/12/2015 à 14 heures 00 par télécopie, par Me Olivier HIRTZLIN-PINÇON, avocat ; A l'audience publique du 22 décembre 2015 à 10 heures, […]
Lire la suite…