Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
[…] L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour […] Considérant que, par une télécopie reçue au greffe de la Cour, le 29 janvier 2007, à 17 h 20,M. Y Z a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bobigny, rendue le 28 janvier 2007, à 13 h; […] Que l'appel de M. Y Z est donc tardif ; qu'au surplus, la déclaration d'appel qui énonce comme moyen d'appel 'guerre dans mon pays' n'est pas motivée au sens des dispositions de l'article R 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
[…] Informé le 05 septembre 2019 à18h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En application de l'article R. 552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article L 552-9 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ;
[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] que tous ces moyens, soulevés pour la première fois en cause d'appel sont irrecevables au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme étant des exceptions de procédure qui n'ont pas été présentées avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge, sur le moyen tiré d'un défaut de diligence, que faute de motivation circonstanciée le moyen est irrecevable ; tous les moyens étant irrecevables, l'appel s'en trouve non motivé, au visa de l'article R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient en conséquence de déclarer l'appel irrecevable.