Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
La décision du premier président sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé la rétention.
[…] Vu les articles L512-1, L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L 552-10 et R 552-12 et R 552-14 dudit code ; […] Vu les articles L552-10, R552-12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Nous, Madame Catherine LEROI, Conseiller, à la Cour d'appel d'Aix en Provence, délégué par le Premier Président par ordonnance en date du 15 décembre 2015. Assisté de Madame Agnès SOULIER, greffier, Vu les articles L 551-1 et R 552-12, R 552-13 et R 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 7 mai 2016 à 13h05 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Marseille, rejetant la demande formée par le Préfet des Bouches-du-Rhône tendant à voir prolonger le maintien de : M. Y Z, né le XXX à XXX, de nationalité marocaine dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
[…] Vu les articles L 551-1 et R 552-12 à 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); […] Il résulte des dispositions de l'article R.552-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 6 heures s'il entend solliciter du Premier Président, ou de son délégué, […] Le 14 janvier 2016 à 9H30 salle d'audience 7 au premier étage MONCLAR à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rue Peyresc par le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ;Rappelons qu'en application de l'article R 552-14 du CESEDA, le Procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présent décision ;
[…] quinze jours après l'expiration de ce délai, dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 à L. 552-12 et R. 552-1 à R. 552-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dont l'objet est de déterminer s'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention décidant la mise en liberté d'un étranger et qui est comparable à celle prévue aux articles L. 552-9 à L. 552-10 et R. 552-12 à R. 552-14 […] ; que les dispositions contestées de l'article 5 du décret attaqué, qui remplacent celles de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les articles R. 553-14 à R. 553-14-3 nouveaux, […]
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