Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Il est procédé comme il est dit à la section 1 du présent chapitre. Toutefois, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Commentaires • 11
A…B…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Manche de mettre fin à sa rétention administrative et lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre à l'Office français d'immigration et d'intégration […] ;) d'enjoindre à l'Etat de mettre fin à l'exécution de la procédure de transfert et de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] R 552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] — Vu la requête adressée le 7 décembre 2017 par l'intéressé au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris sollicitant sur le fondement de l'article R.552-17 du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la levée de la mesure de rétention et sa mise en liberté ;
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[…] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative, présentée par M. X, et a fait application de l'article R. 552-17, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant ajouté que contrairement aux allégations soutenues en appel, la production d'un document émanant la Cimade sur les statistiques tenues par cette dernière sur les 'expulsions' d'étrangers retenus à Toulouse et de décisions de la jurisprudence ne sauraient constituer un fait nouveau pertinent cela d'autant que le nombre d'étrangers admis dans le centre a nettement diminué en 2020 par rapport à l'année 2019.
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3. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 6 mai 2017, n° 17/00947
[…] Vu la demande de mise en liberté de M. A X transmise par requête le 04 mai 2017 au greffe du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en application de l'article R 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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#8217;article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par refus d'application, ensemble l'article 66 de la Constitution ; […]
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