Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française.
Le ministère public peut faire connaître son avis.
pour qu'elle interprète les dispositions de l'article 28 du règlement 604/2013/UE ainsi que de l'article 8-3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. […] Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance ” ; que l'article R. 552-17 du même code prévoit que ” L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, […] après avoir mis l'autorité administrative en […] dès lors que la prolongation de cette rétention a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-1 du même code ; […] O R D O N N E : —————— Article 1er : L'intervention de la Cimade est admise. Article 2 : La requête de M. B…est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête. […] lequel contient un article R. 552-10, qui dispose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans le délai accordé à l'article L. 552-1 pour statuer, soit dans les 24 heures de la saisine du magistrat. En l'espèce, Monsieur Y Z a présenté, […] une requête au juge des libertés et de la détention de Rouen, reçue au greffe du tribunal le samedi 9 juin 2012 à 13 heures 38.
[…] Nous, Michel Y, Président de chambre délégué par ordonnance du premier président en date du 24 décembre 2019 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Vu les dispositions des articles L552-9 et R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] Conformément aux dispositions de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article R. 552-9 alinéa 2, du même code, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
[…] Nous Danièle IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 décembre 2014 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'article R 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que ' l'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R 552-9 et R 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention, saisit le juge des libertés et de la rétention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles'.