Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public / Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2008
Il est procédé comme il est dit à la section 1 du présent chapitre. Toutefois, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Commentaires • 11
A…B…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Manche de mettre fin à sa rétention administrative et lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre à l'Office français d'immigration et d'intégration […] ;) d'enjoindre à l'Etat de mettre fin à l'exécution de la procédure de transfert et de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] R 552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] — Vu la requête adressée le 11h06 par l'intéressé au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux sollicitant sur le fondement de l'article R.552-17 du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la levée de la mesure de rétention et sa mise en liberté ;
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[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par Z A B, et a fait application de l'article R552-17, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 21 février 2019, n° 19/00923
[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par M. X Y, et a fait application de l'article R552-17, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire.
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#8217;article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par refus d'application, ensemble l'article 66 de la Constitution ; […]
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