[…] Nous, Y. C-D, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 22 décembre 2006 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Vu l'appel formé le 19/01/2007 à 18 h 40 par télécopie, par M e Sylvain LASPALLES, avocat; […] Même si ce décret a été abrogé, il résultait tant de l'article 15 dudit décret que du nouvel article R.552-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile que les ordonnances prises en application de l'article R. 552.17 ( ancien article 13 précité), ne sont susceptibles d'aucun recours autre qu'un pourvoi en cassation.

[…] En vertu de l'article R 552-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance mentionnée à l'article R. 552-19 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger, par le ministère public, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.