Entrée en vigueur le 3 novembre 2007
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2007-1560 du 2 novembre 2007 - art. 2 () JORF 3 novembre 2007
[…] aux termes de l'article R . 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (…) ». […] aux termes de l'article R. 611 -8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611 -6, […] Selon les termes de l'article R.611 -9 du même code : […]
[…] Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); […] Sur la violation de l'article R611-1 du CESEDA: En application des articles R 611-8 , R 611-9 , R 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ,la durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au fichier visabio est de cinq ans à compter de leur inscription.
[…] elle méconnaît les dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-10 et R. 313-10 du même code ; […] Aux termes de l'article R. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-6, […] En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.