Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 142-2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
[…] elle méconnaît l'article R. 142-7 et R. 142-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L'arrêté attaqué a été signé par la préfète de l'Isère elle-même, nommée par un décret du 6 novembre 2024, publié au journal officiel le 7 novembre 2024, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit par suite être écarté.
[…] Aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » VISABIO « () ». […] y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article R. 142-7 de ce même code : » Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 142-2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement ". […] 7. […]
[…] aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, […] Aux termes de l'article R. 142-2 du même code : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 sont : / 1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, […] date de dernière entrée et date de sortie. () ». L'article R. 142-7 du même code dispose que : « Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 142-2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement. ». […] 7. […]