Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 142-2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
[…] elle méconnaît l'article R. 142-7 et R. 142-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L'arrêté attaqué a été signé par la préfète de l'Isère elle-même, nommée par un décret du 6 novembre 2024, publié au journal officiel le 7 novembre 2024, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit par suite être écarté.
[…] Aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » VISABIO « () ». […] y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article R. 142-7 de ce même code : » Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 142-2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement ". […] 7. […]
[…] — la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; en outre, la préfecture ne pouvait, en vertu des dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'appuyer sur des renseignements du fichier Visabio ayant plus de cinq ans d'ancienneté ; […] sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, […] la préfète de la Gironde pouvait, en vertu des dispositions des articles R. 142-2 et R. 147-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'appuyer sur ces renseignements, […]