Article R611-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R611-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R611-15

Entrée en vigueur le 14 juin 2020

Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2020-715 du 11 juin 2020 - art. 4

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Entrée en vigueur le 14 juin 2020
Est codifié par :	Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par :	Décret n°2020-715 du 11 juin 2020 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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