Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14
Les membres non permanents des formations de jugement de la cour sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Pour la détermination de l'ordre du tableau des membres du corps des magistrats administratifs affectés à la cour, seule est prise en considération la date de nomination dans le grade. En cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé.
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R . 776-26 du code de justice administrative. […] aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […] Aux termes de l'article R. 732 […]
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 4. […] G ne peut utilement soutenir que l'arrêté litigieux aurait dû être pris par le ministre de l'intérieur en application de l'article R. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément aux dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 4. […] G ne peut utilement soutenir que l'arrêté litigieux aurait dû être pris par le ministre de l'intérieur en application de l'article R. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément aux dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]