Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 15
L'étranger peut être assigné à résidence dans l'hébergement prévu au 2° de l'article L. 744-3.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « (…) Après le dépôt de sa demande d'asile, […] que l'article R.742-4 du même code dispose: « (…) L'étranger qui, […] est amené à demander le renouvellement du récépissé délivré au titre des articles R.742-2 et R. 742-3 présente à l'appui de sa demande: (…) 2° La justification du lieu où il a sa résidence. »; […] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] dont le montant est fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles ; […]
[…] l'expiration de la validité de l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article R. 742 -1, […] qu'aux termes de l'article R. 742-4 du même code : « L'étranger déjà admis à séjourner en France qui sollicite la délivrance d'un récépissé de la demande d'asile au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 742 -2 communique, […] l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance dans les conditions prévues au 4 ° de l'article R […]
[…] méconnait les dispositions des articles L. 742-2, R. 742-4, L. 561-2 et R. […]. code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Faÿ pour statuer sur les affaires relevant de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 4. […]
Considérant, en premier lieu, que l'article R. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 18 du décret attaqué, […] les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ces dispositions sont incompatibles avec les objectifs de l'article 9 de la directive 2013/32/UE ; 21. […] Considérant, en dernier lieu, que si l'article 18 du décret attaqué introduit un article R. 742-4 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la détermination du périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 742-2 de ce code est autorisé à circuler, […]
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