Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2
Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne sollicite son transfert vers la France, le ministre chargé de l'immigration, saisi de cette demande par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel l'intéressé a sa résidence, statue sur cette demande en tenant compte notamment des capacités d'accueil.
[…] enregistrée sous le n° 12BX02072, le 3 août 2012, par télécopie et régularisée par courrier le 7 août 2012, présentée pour M lle A B Y, demeurant XXX à XXX, […] — que les conditions prévues à l'article R. 811-17 sont réunies, les moyens invoqués à l'encontre du jugement étant sérieux ; […] Il fait valoir que les conditions posées par l'article R. 811-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies ; […] ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail… » ; qu'aux termes du I de l'article R. 121-16 du même code : « Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 121-2, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-33 du code de justice administrative : «Lorsque la cour administrative d'appel statue en appel d'une décision rendue en application des articles L. 512-2 à L. 512-5 ou L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu'il délègue. […] X, qui doit dès lors être regardée comme dirigée contre le jugement du 19 octobre 2007 susmentionné, n'entre pas dans la catégorie des litiges, limitativement énumérés par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés du ministère d'avocat ;
[…] sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 7 septembre 2010 par le préfet de l'Hérault ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R .222-33 du code de justice administrative : « Lorsque la Cour administrative d'appel statue en appel d'une décision rendue en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-1, de l'article L. 512-2 ou du second alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] qu'aux termes de l'article R. 811-7 […]