[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] La présidente du tribunal a désigné M me Guitard, première conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article R. 581-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne sollicite son transfert vers la France, le ministre chargé de l'immigration, saisi de cette demande par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel l'intéressé a sa résidence, […]

[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 30 novembre 2023, que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, […] Aux termes de l'article R. 581-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne sollicite son transfert vers la France, le ministre chargé de l'immigration, saisi de cette demande par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel l'intéressé a sa résidence, statue sur cette demande en tenant compte notamment des capacités d'accueil ».