Article R581-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R581-9Article R581-11
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 29 octobre 2024, n° 2401975Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] La présidente du tribunal a désigné M me Guitard, première conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article R. 581-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne sollicite son transfert vers la France, le ministre chargé de l'immigration, saisi de cette demande par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel l'intéressé a sa résidence, statue sur cette demande en tenant compte notamment des capacités d'accueil ».

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2300133Rejet

[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 30 novembre 2023, […] y compris aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui étaient en séjour régulier en Ukraine et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables. () ». Aux termes de l'article R. 581-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne sollicite son transfert vers la France, le ministre chargé de l'immigration, […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 5ème chambre, 8 juillet 2022, n° 2112504Rejet

[…] 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle […] C au sens de l'article R. 581-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne puisse être reconduit vers l'Italie. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ses décisions portant éloignement et fixant le pays de destination du requérant.

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