Article R611-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R611-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R611-32Article R611-34

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 - art. 1

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement ELOI.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juin 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 6

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