Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 30
L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident.
Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée.Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les motifs pour lesquels la carte peut être retirée.
Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître combien de cartes de résident délivrée pour contribution économique exceptionnelle ont été délivrées au titre de l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les années 2008 et 2009.
Lire la suite…Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître combien de cartes de résident délivrée pour contribution économique exceptionnelle ont été délivrées au titre de l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'année 2010.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12 ou L. 314-15, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, […]
[…] sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; […] qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, […] sous couvert de l'une des cartes mentionnées aux articles (…) L. 313-11 (…) peut obtenir une carte de résident portant les mentions « résident de longue durée – CE » s'il dispose d'une assurance maladie. […] qu'aux termes de l'article R. 314-1-1 du même code : « L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – CE » doit justifier qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 314-8 en présentant (…) 3°) la justification qu'il dispose de ressources propres, […] L. 314-12 ou L. 314-15, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, […] qu'aux termes de l'article R. 314-6 du même code : « Peut être regardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la France l'étranger qui, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, […]