Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 6
L'ordonnance mentionnée à l'article R. 552-19 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger, par le ministère public, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare son recours suspensif, lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Dans ce cas, l'appel est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.
Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, immédiatement et par tout moyen à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.
La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
[…] L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour […] du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 20 jours ; […] Contrairement à ce qui est soutenu les dispositions de l'article R 552-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées au moment de la notification de la déclaration d'appel du ministère public. […]
[…] — Vu la requête au visa de l'article R552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile transmise le 21 septembre 2015 à 17h47 au greffe du juge des libertés et de la détention de Meaux par M. […] Il résulte de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministère public peut demander que son appel concernant les ordonnances prévues aux articles L. 552-3, L. 552-4, […] L. 552-5, L. 552-6, L. 552-7 et R. 552-20 du même code soit déclaré suspensif, […] Le but visé par la loi est d'assurer le maintien de la personne concernée à la disposition de la justice, suivant la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003. […]
[…] Il résulte de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le ministère public peut demander que son appel concernant les ordonnances prévues aux articles L. 552-3, L. 552-4, L. 552-4-1, L. 552-5, L. 552-6, L. 552-7 et R.552-20 du même code soit déclaré suspensif, cette demande devant se référer à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public. Le but visé par la loi est d'assurer le maintien de la personne concernée à la disposition de la justice, suivant la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003. […]
[…] une deuxième fois, quinze jours après l'expiration de ce délai, dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 à L. 552-12 et R. 552-1 à R. 552-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dans les conditions prévues aux […] articles R. 552-17 et suivants du même code ; que l'article 4 du décret attaqué ajoute au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des articles R. 552-20 à R. 552-24 nouveaux ; […] que les dispositions contestées de l'article 5 du décret attaqué, qui remplacent celles de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les articles R. 553-14 à R. 553-14-3 nouveaux, […]
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