Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public / Sous-section 2 : Appel
Article R552-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 6
L'ordonnance mentionnée à l'article R. 552-19 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger, par le ministère public, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare son recours suspensif, lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Dans ce cas, l'appel est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.
Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, immédiatement et par tout moyen à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.
La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Commentaire • 1
Décisions • 195
[…] Sergueï X a relevé appel de cette ordonnance par télécopie horodatée le 3 août 2011 à 18 heures 13, après l'expiration du délai de 24 heures prévu par l'article R.552-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] Attendu que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen a, dans son ordonnance du 30 décembre 2009, autorisé le maintien en rétention pour une durée de quinze jours de B Z-A à compter du 30 décembre 2009 à 20 heures, que cette ordonnance a été notifiée le 30 décembre 2009 à 15 heures 30 à l'intéressé, que celui-ci a fait appel le 31 décembre 2009 à 16 heures 02 ; que selon les dispositions de l'article R 552-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures de sa Y ; qu'il convient donc de déclarer irrecevable l'appel fondé par B Z-A le 31 décembre 2009 ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3 février 2009
[…] Nous, A. ROGER, conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2008 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 et R.552. 20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers […] et du droit d'asile, mais également à la demande de l'étranger ou du ministère public ou encore d'office, dans les conditions prévues aux articles R. 552-17 et suivants du même code ; que l'article 4 du décret attaqué ajoute au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des articles R. 552-20 à R. 552-24 nouveaux ; que ces dispositions prévoient que, lorsque le juge des libertés et de la détention décide la mise en liberté de l'étranger sur saisine […] #8217;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte au respect des droits de la défense, le ministère public disposant de quatre heures pour former une demande d'appel suspensif ;
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