[…] Selon l'article R 553-14- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile, 'Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un des locaux de rétention mentionnés à l'article R. 551-3 peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. […] Il est établi que Monsieur Y Z a été placé au local de rétention de Tours puis a été transféré au centre de rétention de St X de La Lande où il est arrivé le samedi 3/02/2018 à 17h15. […] Fait à Rennes, le 14 Mars 2018 à 12 heures 00

[…] tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration du délai de cinq jours suivant la décision initiale de placement en rétention, […] que le premier président de la cour d'appel en décidant qu'aucune disposition légale n'imposait la notification à l'étranger du numéro de la personne morale dont le concours était rendu possible par les dispositions de l'article R. 553-14-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a violé les articles L. 552- 2 , R . 551-4 et R. 553-14 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]