Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.
Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
[…] aux Tables 7 , vous avez ainsi précisé que les dispositions de l'article 1 CE, Section, Mlle K..., n° 145518, au Recueil. 2 L'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose ainsi que « lorsqu'une demande est déposée au nom d'un mineur, isolé ou accompagné, […] 6 novembre […] Or, conformément aux articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de réexamen est l'un des cas dans lesquels le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé. […] qu'il s'agisse du bénéfice comme des ressources, ainsi que cela résulte notamment des articles R. 744-21 et R. 744-26 du code. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 744 -2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L'article R.744 -20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, […] L'article R. 744-21 du CESEDA précise que pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, […] que l'article R.744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, […] Et aux termes de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Si, au moment de la notification d'une décision relevant du présent titre, l'étranger est retenu ou détenu, sa requête en annulation de cette décision peut valablement être déposée, […]
[…] L'article L.744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose « qu'en cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, […] Monsieur [R] [C], reprenant les dispositions combinées des articles R.744-20 et R.744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estime que ses droits n'ont pu être régulièrement exercés, dans la mesure où les documents remis lors de son arrivée au LRA de Caen ne mentionne pas la présence d'une association dans les locaux du LRA.
Par suite, le moyen tiré de l'illicéité du contenu du marché au regard des articles L.744-9 et R.744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ». L'exécution du marché est donc suspendue. Le SAF Bobigny se félicite de cette suspension et continuera de s'opposer à l'enfermement des personnes étrangères et d'exiger, a minima, que leurs droits soient garantis. Le Bureau de la Section SAF de Seine-Saint-Denis Bobigny, le 11 juillet 2026
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