Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
Les dispositions prévues aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-10 sont applicables aux conjoints de Français âgés de moins de soixante-cinq ans dans les conditions fixées au présent article.
Le délai de soixante jours imparti à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou à l'organisme délégataire pour évaluer le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République par l'étranger s'apprécie à compter de la présentation à l'office ou à l'organisme délégataire du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article L. 211-2-1.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313- 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article L. 311 -7 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, […] Considérant enfin qu'aux termes de l'article R . 211-4-2 du même code, issu du décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 […]
L'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que, […] l'étranger bénéficie d'un bilan de compétences professionnelles. Aux termes de l'article R. 311-26 du même code, […] 1°) d'annuler le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement ; […] Considérant que l'article 4 du décret attaqué, qui introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une sous-section Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine composée des articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11, […] que si l'article R. 211-4-2 du code, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 30 octobre 2009, en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 311 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) l'octroi de la carte de séjour temporaire (…) sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » ; qu'aux termes de l'article L. 313- 11 du même code : […]