Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4
[…] Vu la mise en demeure adressée le 15 mars 2013 au préfet du Rhône, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu la lettre en date du 7 mai 2013 adressée aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — le tribunal a commis une erreur de droit en retenant qu'il constituait une menace à l'ordre public sur la base d'un dossier pénal qui n'a pas donné lieu à une condamnation définitive et qu'il pouvait donc faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Les parties ont été informées le 5 juin 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la cour était susceptible, […] A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2023.
[…] Pour rejeter la demande du requérant, le tribunal a notamment relevé d'office le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français en litige pouvait être légalement fondée sur le 2° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu du 1° du I du même article. D'une part, il ressort de l'article R. 776-25 du code de justice administrative que l'information prévue à l'article R. 611-7 du même code peut être donnée aux parties au cours de l'audience. […]