Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les membres des professions de santé peuvent transmettre au responsable d'un traitement de données autorisé en application de l'article 66 les données à caractère personnel qu'ils détiennent.
Lorsque ces données permettent l'identification des personnes, leur transmission doit être effectuée dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité. La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut adopter des recommandations ou des référentiels sur les procédés techniques à mettre en œuvre.
Lorsque le résultat du traitement de données est rendu public, l'identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible.
Les personnes appelées à mettre en œuvre le traitement de données ainsi que celles qui ont accès aux données sur lesquelles il porte sont astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
En effet, celle-ci « est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé » (article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration). […] Dans l'affaire du 19 juillet 2019, le Conseil d'Etat a relevé que le traitement automatisé institué et modifié par les arrêtés ministériels des 5 octobre 2015 et 25 juillet 2017, aurait dû l'être par un décret en Conseil d'Etat, eu égard aux articles 68 et 69, alors en vigueur, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. Vu les articles L.34-1 et R.10-13 du code des postes et des communications électroniques. […] De même, aux termes des articles 34 et 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée applicable avant le 25 mai 2018 et désormais des articles 32 et 44 du RGPD, le responsable de traitement doit traiter les données personnelles qu'il collecte de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ; […] En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen et qui, par conséquent, n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; […]
P... soutient que ce mécanisme de listes transmises aux médecins traitants méconnait le secret médical et plus globalement le droit au respect de sa vie privée (article 8 ConvEDH). […] P.... […] Mais cette dissociation nous apparaît très artificiel, et, c'est la deuxième analyse que l'on peut avoir des données, nous y voyons en réalité un ensemble de données couvertes par le secret médical. 5 En vertu de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 : « Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, […]
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