Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.511-1, L. 611-3 et L. 611-5, R. 611-1 à R. 611-7-4 ; […] Ces données seront ainsi mentionnées au a) du C de la section 1 de l'annexe 6-4 du CESEDA, au même titre que les données relatives aux mesures d'éloignement déjà enregistrées dans le traitement. […] Elle rappelle cependant que l'article R. 611-7-1 du CESEDA prévoit que les données relatives à l'éloignement sont effacées sans délai en cas de délivrance d'une carte de séjour et que ces dispositions seront donc applicables aux données relatives aux interdictions de retour.
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, notamment ses articles R. 611-1 à R. 611-7-4 ; […] - les fichiers des organismes visés au 7° et 8° du futur article R. 5312-38 du code du travail, soit : […] 4. Pour les agents de Pôle emploi : nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone et adresse électronique professionnels, logs de connexion et traces des actions effectuées.
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-1 à R. 611-7-4 ; […] L'ensemble de ces évolutions nécessite de modifier les conditions d'accès à plusieurs traitements : l'application AGDREF 2 (art. R. 611-1 à R. 611-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), le fichier national de gestion pour la carte nationale d'identité (décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié), […] L'article 3 du projet de décret modifie les articles 4 et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, concernant les personnes habilitées à alimenter le FPR, d'une part, et à le consulter, […]
L'application AGDREF, régie par les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est le système informatique qui permet notamment la tenue des dossiers individuels des étrangers par les préfectures et la production des autorisations et titres de séjour. […] - les agents de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales ; - les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale chargés de l'éloignement des étrangers […] Ce décret permet ainsi la généralisation du recueil biométrique « externalisé » par les postes consulaires (Article R 511-10 du CESEDA). […]
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