Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 99
Avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, la Cour nationale du droit d'asile peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
[…] 335-01-03 […] Considérant, en quatrième lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, de la méconnaissance des articles L. 313-7, L. 313-11, L. 313-14, L. 314-8 à L. 314-10, L. 511-1, L. 731-1 à L. 733-3, L. 742-3, R. 733-1 à R. 733-35 et R. 742-3 à R. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé ; que ces moyens ne peuvent donc qu'être écartés ; qu'il en va de même, d'une part, […]
[…] Aux termes de l'article L . 731- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […] Aux termes de l'article L . 732- 3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L . 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ». L'article L. 733-3 de […]
[…] C+ 095-02-07- 03 095-02-08 095-08-05-01- 03 -04-01 095-08-05-01- 03 -04- 03 095-08-05-01- 03 -04-05 095-08-05-01-08-01 095-08-08 […] n° 16014945 3 […] si le requérant soutient que l'article L . 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnait le principe du bénéfice du doute, […] qu'enfin la saisine pour avis du Conseil d'Etat prévue par l'article L. 733-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une faculté dont la décision relève de la seule appréciation de la Cour, […] L . 731-2 et L. 733 -5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]