Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE / Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique
Article L562-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 47
La décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique est prise par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours.
La prolongation de la mesure par le juge des libertés et de la détention s'effectue dans les mêmes conditions que la prolongation de la rétention administrative prévue au chapitre II du titre V du présent livre.
Commentaires • 4
[…] la loi : procédure de renvoi par la CNDA pour demande d'avis au Conseil d'Etat sur une question de droit) et du décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant ladite Cour ( article 98 de la loi). […] Enfin, […] instituant une assignation à résidence avec surveillance électronique ( article L . 562 -1 à L . 56263 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Z se prévaut des dispositions susvisées de l'article L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en soutenant qu'il aurait dû bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence dès lors qu'il peut se prévaloir d'une carte d'identité ivoirienne en cours de validité et d'une adresse certaine chez une ressortissante italienne, à Paris ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé s'est présenté, lors de son interpellation par les services de police, sous une autre identité alors qu'il circulait sans permis de conduire ; qu'en outre, il est dépourvu de documents de voyage en cours de validité ; que, par suite, eu égard au risque que M. […]
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[…] Y se prévaut des dispositions susvisées de l'article L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en soutenant qu'il aurait dû bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence dès lors qu'il peut se prévaloir d'un passeport en cours de validité et d'une adresse certaine ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, alors que l'intéressé a déclaré dans ses écritures qu'il résidait chez son frère, A Z, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 10 mai 2014, n° 1404283
[…] que la décision d'éloignement méconnait également les dispositions de l'article L. 511-4-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il pourvoit pleinement à l'entretien et l'éducation dudit enfant ; […] que la mesure de rétention, qui présente un caractère subsidiaire, est entachée d'erreur de droit et à tout le moins d'insuffisance de motivation en ce qu'elle est fondée sur une absence de garanties de représentation sans envisager une assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il contribue à l'entretien et l'éducation de deux enfants ; […]
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10. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 554-1 du même code : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […] En second lieu, il résulte des dispositions citées aux points 8 à 10 que si les étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence en vertu du I de l'article L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et pour lesquels en conséquence l'éloignement du territoire français demeure une perspective raisonnable, peuvent être placés en rétention, c'est à la seule fin de permettre l'exécution, dans
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