Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE / Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique
Article L562-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 47
La décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique est prise par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours.
La prolongation de la mesure par le juge des libertés et de la détention s'effectue dans les mêmes conditions que la prolongation de la rétention administrative prévue au chapitre II du titre V du présent livre.
Commentaires • 4
[…] la loi : procédure de renvoi par la CNDA pour demande d'avis au Conseil d'Etat sur une question de droit) et du décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant ladite Cour ( article 98 de la loi). […] Enfin, […] instituant une assignation à résidence avec surveillance électronique ( article L . 562 -1 à L . 56263 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, […] ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 554-1 du même code : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet » ; […] qu'aux termes de l'article L. 562-1 du même code : « Dans les cas prévus à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 551-1, […]
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[…] — elle méconnait les dispositions des articles L. 561-2, L 562-1 et L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dans la mesure où les garanties permettant le recours à une mesure moins coercitive sont réunies en l'espèce ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 24 août 2015, n° 1503897
[…] Z soutient que la décision de rétention attaquée a été signée par une autorité incompétente ; que cette décision est insuffisamment motivée en fait et en droit, s'agissant notamment de sa situation familiale et de la possibilité prévue à l'article L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il puisse être assigné à résidence ; que la mesure de rétention attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, son placement en rétention a pour effet de placer sa compagne et son enfant en « situation vulnérable » ; […]
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10. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 554-1 du même code : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […] En second lieu, il résulte des dispositions citées aux points 8 à 10 que si les étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence en vertu du I de l'article L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et pour lesquels en conséquence l'éloignement du territoire français demeure une perspective raisonnable, peuvent être placés en rétention, c'est à la seule fin de permettre l'exécution, dans
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