Article R531-3-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R531-3-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R531-3-2Article R531-3-4

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 5

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au troisième alinéa de l'article L. 531-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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