Article R553-14-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R553-14-6Article R553-14-7-1
Entrée en vigueur le 27 juin 2014
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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Décision1

1Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2012, 352534Annulation

[…] leur donnant un droit d'accès à ces lieux. […] contre les deuxième alinéa de l'article R . 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , issu de l'article 7 du décret du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […] contre les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 553-14 -5 et le troisième alinéa de l'article R. 553-14-7 de ce code issu de l'article […]

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