Entrée en vigueur le 27 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-676 du 24 juin 2014 - art. 1
Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement du lieu de rétention ni les activités qu'y exercent les services de l'Etat et les personnes morales mentionnés à l'article R. 553-14.
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 16, intitulé « Conditions de rétention », de la directive 2008/115/CE susvisée : « (…) 4. […] X se prévaut de l'incompatibilité des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec celles de la directive susvisée du 16 décembre 2008 au motif qu'aucune disposition dudit code n'assure le droit à une information effective ni l'exercice effectif de ce droit ; que toutefois, les dispositions des articles R. 553-14 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles R. 553-14-4 et suivants de ce même code, […] R. […]
[…] association intervenant au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, et qu'ainsi il n'a pas eu la chance de pouvoir exercer avec quelques chances de succès les recours dont les délais sont extrêmement courts, cette notification n'ayant pas satisfait aux exigences de l'article 16 de la directive retour n°2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2018, dispositions intégrées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux articles R553-14-4 et R553-14-5; qu'il résulte de la procédure que la notification de l' arrêté de placement en rétention administrative pris à l'encontre de M. […]
[…] Pour transposer ces dispositions de la directive, la-1010 2011-672 du 16 juin 2011 s'est bornée i ajouter un deuxième alinéa à l'article L. 553-3 du code the entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice du droit d'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention. […] n'a pas modifié les dispositions de l'article R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il résulte que dans chaque centre de rétention, […] Aux termes de l'article R. 553-14-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Selon l'article R. 553-14-5 du même code, […]