Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68
Le dernier alinéa de l'article L. 221-2 n'est pas applicable à Mayotte pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Lorsque le lieu d'hébergement prévu à l'article L. 221-2 est un lieu de rétention tel que mentionné à l'article L. 551-1, les étrangers maintenus en zone d'attente et les étrangers placés en rétention administrative dans le même lieu demeurent régis respectivement par les dispositions des livres II et V.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 2 °) d'annuler cette ordonnance ; […] de l'article L. 221 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, […] Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : « La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente. […] soit des zones de rétention mentionnées à l'article L . 551- 1 . ». Aux termes de l'article […]
[…] 2°) au principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 221-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; […] — que, par un courrier du 7 février 2011, il a déposé, sur le fondement de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande de visa de long séjour en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ; que, par une première ordonnance du 31 mars 2011, […]