Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 10
La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente. Elle s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier. Dans ces lieux d'hébergement, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat.
Lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins dix étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche.
La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.
Sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention mentionnées à l'article L. 551-1.
Considérant que le paragraphe II de l'article 10 modifie l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la définition des zones d'attente ; qu'il insère dans cet article un deuxième alinéa aux termes duquel : « Lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins dix étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres, la zone d'attente s'étend, […] 47, 51 et 56 ont pour objet de transposer la directive 2008/115/CE susvisée ; qu'ils modifient à cette fin la rédaction des articles L. 551-1, L. 561-1 à L. 561-3, […]
Lire la suite…Article L. 221-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). « s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles aux personnes. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 février 2019 ; […] il résulte des dispositions précitées de l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ce local est situé dans la zone d'attente sans qu'il soit nécessaire d'édicter une décision particulière. […] Ane peut utilement se prévaloir à ce titre des articles L. 221-3 et L. 224-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels concernent respectivement la durée de validité d'une décision de maintien en zone d'attente et le délai dans lequel doit intervenir la décision de transfert.
[…] Par une ordonnance n°1900779 du 2 mai 2019, […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, […] Aux termes de l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins dix étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, […]
[…] ( Article L.221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) […] Vu l'extrait individualisé du registre prévue par l'Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Le fait que l'intéressée ait été conduite au service des urgences de l'aéroport d'Orly ne constitue pas une sortie de la zone d'attente au sens juridique entendu par l'article L221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et .du droit d'asile
En second lieu, ces législations européennes doivent être appliquées dans le respect des obligations découlant du droit international, et notamment de l'article 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés, garantissant une immunité pénale aux demandeurs d'asile en cas de franchissement irrégulier d'une frontière. […]
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