Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 10
La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente. Elle s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier. Dans ces lieux d'hébergement, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat.
Lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins dix étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche.
La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.
Sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention mentionnées à l'article L. 551-1.
Considérant que le paragraphe II de l'article 10 modifie l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la définition des zones d'attente ; qu'il insère dans cet article un deuxième alinéa aux termes duquel : « Lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins dix étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres, la zone d'attente s'étend, […] 47, 51 et 56 ont pour objet de transposer la directive 2008/115/CE susvisée ; qu'ils modifient à cette fin la rédaction des articles L. 551-1, L. 561-1 à L. 561-3, […]
Lire la suite…Article L. 221-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). « s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles aux personnes. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 février 2019 ; […] il résulte des dispositions précitées de l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ce local est situé dans la zone d'attente sans qu'il soit nécessaire d'édicter une décision particulière. […] Ane peut utilement se prévaloir à ce titre des articles L. 221-3 et L. 224-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels concernent respectivement la durée de validité d'une décision de maintien en zone d'attente et le délai dans lequel doit intervenir la décision de transfert.
[…] L. 222-1 du Code de l'entrée et de séjour […] — Vu l'appel interjeté le 2 octobre 2006, à 12h23, par M. […] Considérant que si l'article L.221-2 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que dans ces lieux d'hébergement facultatifs, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers doit être aménagé, la personne maintenue peut néanmoins exercer dans toute la zone d'attente son droit à communiquer avec son conseil, droit dont on ne peut soutenir qu'il n'est effectivement exercé que lorsqu'il existe un espace permettant un entretien confidentiel, […]
[…] L. 222-1 du Code de l'entrée et de séjour […] Monsieur X demande l'infirmation de l'ordonnance au motif que c'est à tort que le juge des libertés et de la détention a rejeté les exceptions de nullité, tirées de la tardiveté de l'avis d'audience qui lui a été adressé, la tardiveté de l'avis à l'avocat qui n'a pas permis à celui-ci la consultation du dossier, la violation des dispositions de l'article L221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, l'exception d'irrecevabilité de la requête non accompagnée des pièces justificatives utiles, […]
En second lieu, ces législations européennes doivent être appliquées dans le respect des obligations découlant du droit international, et notamment de l'article 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés, garantissant une immunité pénale aux demandeurs d'asile en cas de franchissement irrégulier d'une frontière. […]
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