Article L214-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L214-1Article L214-3
Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

Commentaires6

1[Brèves] Le Conseil d'Etat affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoireAccès limité
Lexbase · 8 décembre 2016

2Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoireAccès limité
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 7 décembre 2016

3Dossier documentaire - Décision n° 2015 – 490 QPC - Interdiction administrative de sortie de territoire
Conseil Constitutionnel · 5 octobre 2015

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ................................... 5 - Article L. 214 -1 ................................................................................................................................... 5 - Article L. 214 -2 ................................................................................................................................... 5 - Article L. 214 -3 ................................................................................................................................... 5 - […]

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Décisions30

1Tribunal administratif de Paris, 4 février 2016, n° 1601651Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L214-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout ressortissant étranger non mentionné à l'article L. 214-1 peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, […] la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France » ; qu'aux termes de l'article L.214-4 du même code : « Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être reconduit d'office à la frontière, le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L. 214-3. l'article L. 513-2, […]

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2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28 novembre 2016, 394114, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] D'autre part, les interdictions administratives du territoire, qui sont des mesures de police administrative, peuvent être contestées devant le juge administratif, y compris par la voie des référés ouverts aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Dans ce cas, il appartient au juge d'apprécier, au regard des éléments débattus contradictoirement devant lui et, au besoin, en ordonnant des mesures d'instruction supplémentaires, si cette mesure d'interdiction poursuit effectivement un but légitime de prévention des menaces visées aux articles L. 214-1 et L. 214-2. […]

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3Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 2 mai 2023, n° 2200040Annulation

[…] aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " I. – Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale. […] des éléments sérieux de nature à établir que leur présence en France constituerait une menace pour l'ordre public susceptible de justifier que l'accès au territoire français leur soit refusé dans les conditions prévues à l'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] prononcée en application des articles L. 214-1 ou L. 214-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]

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