Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
Article L773-9 Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Article L773-10 Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure. […] L. 321-1, […] L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 21-4 et 21-27 du code civil, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. M. A, ressortissant tunisien, né le 2 mai 1992, fait appel du jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021 du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre une interdiction administrative du territoire sur le fondement des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ;
[…] Aux termes de l'article L. 222-1 du même code applicable aux ressortissants de l'Union européenne : « L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet de la décision d'interdiction administrative du territoire prévue à l'article L. 321-1 lorsque sa présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, […] une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. » Aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger peut, […]
Le 12 février 2025, la cour administrative d'appel de Paris avait transmis au Conseil d'État la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) que j'avais déposée à hauteur d'appel, relative au II de l'article L. 773-11 du Code de justice administrative. […] Le 18 avril 2025, […] et s'est abstenu d'exercer pleinement la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution. […] En premier lieu, les dispositions du II de l'article L. 773-11 du code de justice administrative dans le champ desquelles entre le contentieux des mesures prises sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu du I du même article, […]
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