Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 2
L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur écrite et rendue après une procédure non contradictoire. Elle est motivée, à moins que des considérations relevant de la sûreté de l'Etat ne s'y opposent.
Si l'étranger est entré en France alors que la décision d'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, il est procédé à cette notification sur le territoire national.
Lorsque la décision a été prise en application de l'article L. 214-1 et que l'intéressé est présent en France à la date de sa notification, il bénéficie à compter de cette date d'un délai pour quitter le territoire qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois.
Il s'agit : – du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions prises par l'Autorité de contrôle prudentiel ; […] L. 562-2 ou L. 562-5 du code monétaire et financier. 2. […] En application de l'article R. 312-6 du code de justice administrative, les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail, et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. 3. […]
Lire la suite…[…] 335-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L214-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout ressortissant étranger non mentionné à l'article L. 214-1 peut, […] qu'aux termes de l'article L.214-4 du même code : « Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, […] le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L. 214-3. l'article L. 513-2, le premier alinéa de l'article L. 513-3 et les titres V et VI du livre V sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire » ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à M e Airiau, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. » Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code, […]
[…] administrative du territoire / Article L. 214 -1.- Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France. / Article . L. 214-3 .- L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur écrite et rendue après une procédure non contradictoire. […] le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L. 214-3 . L'article L . 513-2, le premier alinéa de l'article L . 513- 3 […]
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ................................... 5 - Article L. 214 -1 ................................................................................................................................... 5 - Article L. 214 -2 ................................................................................................................................... 5 - Article L. 214 -3 ................................................................................................................................... 5 - […]
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