Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 6
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
Aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'office.
[…] 3 °) d'enjoindre à l'OFPRA de lui reconnaître la qualité d'apatride, […] aux termes de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride. […] La décision attaquée vise les articles L . 8121 et suivants et R. 812 -1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 1 er paragraphe 1 er de […]
[…] le 29 avril 2015, une demande de reconnaissance du statut d'apatride ; que le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a examiné la situation de l'intéressé au regard des dispositions des articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations du 1 er paragraphe de l'article 1 de la convention de New York du […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride. […]
[…] 335-03 […] Il vise notamment les articles L. 511-1/1°, L.511-1 II 2 e alinéa 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé est entré irrégulièrement en France sans être en possession de documents et visas exigés par les textes, […] Aux termes de l'article L.812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1 er de la convention de New York, […] Aux termes de l'article L.812-3 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride. […]