Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Est créé par : LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 10 (V)
Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ;
2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.
Un décret en Conseil d'Etat peut définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré.
Il a été introduit le nouvel article L. 113-2-1 du code des assurances (art. 10, I, de la loi), […] On demeure donc dans le mode classique de sélection du risque. […] Cayol : visa des « articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances et les articles L. 133-1 et L. 1141-1 du code de la santé publique ». [15] C. civ., art. 16-13. […] Des exceptions. [16] Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 déc. 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. […] Ce rapport évalue également la mise en œuvre de l'article 10 de la présente loi, […]
Lire la suite…[…] La SA GAN ASSURANCES sollicite du juge des référés d& 2 au visa a des articles 873 du CPC, L. 133-2 (qu'il faut lire L. 113-2) du code des assurances et 1134 du code civil, […] S'appuyant sur l'article L. 113-12 du code des assurances qui dispose que « la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police et l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, […] Y a résilié son contrat. (pièce n°4) par LR en date 30 octobre 2014 à expiration du 1 janvier 2015. . […] ou pour les causes que la loi autorise et elles doivent être exécutées de bonne foi » et de l'article L. 113-2 1* du code des assurances qui dispose que « l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues», […]
[…] JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 […] — Juger qu'en application des dispositions de l'article L.113-9 du code des assurances, […] 1. […] — Condamner M. [D] [K] au paiement de la somme de 2 000, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances : […] Les dispositions de l'article L. 113-2-1 du code des assurances crée par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 ne sont pas applicables au litige. Aux termes des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances : Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 112-4 dernier alinéa du codes des assurances : « Les clauses des polices édictant des nullités, […]
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017024718 JUGEMENT DU VENDREDI! 01/06/2018 3 EME CHAMBRE PAGE 2 […] Au visa des articles L113-2-1 et L113-3 du code des assurances, 1289 du code civil, + Recevoir la société ls Compagnie (sic) AXA France IARD en ses écritures. […] Au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances :
L'article L113-2-1 du Code des assurances issu de l'article 10 de la loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022 encadre désormais cette nouvelle disposition. En pratique cela signifie que de nombreux emprunteurs peuvent désormais obtenir une assurance sans révéler leur état de santé à condition que leur profil entre dans les critères posés. Cette mesure marque une avancée importante en matière de droit à l'oubli mais aussi de justice sociale dans le domaine bancaire. […] Source : Article 10, loi n° 2022-270 du 28 février 2022 insérant l'article L113-2-1 du Code des assurances #LoiLemoine #AssuranceEmprunteur #CréditImmobilier #QuestionnaireMédical #Discrimination #DroitDesAssurances
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