Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 16
L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident.
Dans l'attente de la délivrance de la carte de résident, l'étranger a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 314-4.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de la carte de résident.
[…] 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, […] Aux termes de l'article L. 311-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, […] la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : () 8° A l'étranger reconnu réfugié en application du livre VII () ». L'article L.311-5-1 du même code, dans sa rédaction applicable, […]
[…] malgré la reconnaissance de sa qualité de réfugié, de déposer une demande de carte de résident et d'obtenir le récépissé prévu à l'article L. 311-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il ne fait toutefois pas état de circonstances particulières démontrant que la situation dans laquelle il est placé constitue une situation d'urgence imminente justifiant le recours aux dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] 5. […] avocat au barreau de Mayotte, tendant à au versement par l'Etat à son profit d'une somme au titre de les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, […]
[…] — la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au vu de sa situation professionnelle ; […] Par conséquent, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé, le 20 novembre 2019, de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. […] 5. […]