[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : « Après avoir déposé sa demande de carte de résident, […] Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. () ».

[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-4 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 100 euros à M e Vi Van, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que M e Vi Van renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.