Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS / Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
Article L511-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 28
Commentaires • 3
Malgré la demande qui lui a été adressée par la cour, le préfet n'a pas produit la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il était tenu de lui délivrer conformément à l'article L. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui aurait eu pour effet d'abroger l'OQTF. Absence de non-lieu à statuer : Comp. […] Rejet des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet la délivrance d'un titre de séjour. (1)
Lire la suite…Malgré la demande qui lui a été adressée par la cour, le préfet n'a pas produit la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il était tenu de lui délivrer conformément à l'article L. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui aurait eu pour effet d'abroger l'OQTF. Absence de non-lieu à statuer : Comp. CAA Nantes 30 décembre 2013 , n° 14NT00256-14NT00257, C. […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Considérant que par ses articles L. 511-2 à L. 511-5 le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend à cet effet les dispositions pertinentes de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, a organisé une procédure particulière de reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'elle se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, […]
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[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant que par ses articles L. 511-2 à L. 511-5 le code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui reprend à cet effet les dispositions pertinentes de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, a organisé une procédure particulière de contestation de la légalité d'un arrêté décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'elle se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 15 mars 2011, n° 1102021
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'office statue par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document » ; […] Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable » ; qu'aux termes de l'article L. 742-5 : « Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, […]
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La reconnaissance de la qualité de réfugié empêche toute mesure de refoulement par un état d'un réfugié ayant seulement perdu son statut, lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
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